CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024/2025

Conditions Générales de Vente (CGV) – CF INNOV / FRIXY

Dernière mise à jour : 02 juillet 2025

Article 1 – Identité de la société

CF INNOV – Marque FRIXY

Adresse : PACOG, Cellule 2, Route de Philippeville, 08600 GIVET

SIRET : 949 394 373 00029

Téléphone : +33 7 69 30 11 33

E-mail : info@frixy.fr

Site Web : www.frixy.fr

Article 2 – Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale passant commande sur le site FRIXY.

• Vendeur : CF INNOV, fabricant français de produits de détergence au format hydrosoluble.

• Produits : Ensemble des articles disponibles à la vente sur le site www.frixy.fr.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues entre FRIXY (CF INNOV) et ses clients via le site internet, sans restriction ni réserve.

Article 4 – Produits et disponibilité

Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande précision. Leur disponibilité est garantie dans la limite des stocks affichés en ligne.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont clairement indiqués avant validation de la commande.

Les prix tiennent compte des obligations de transparence imposées par la loi Egalim 2.

Article 6 – Commande

La commande se fait exclusivement via le site www.frixy.fr. Sa validation implique l'acceptation pleine et entière des CGV. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via les autres moyens proposés sur le site. Les factures sont émises en euros et transmises électroniquement.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont précisés lors de la commande. En cas de dépassement de 30 jours, le client pourra demander le remboursement.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Conditions de la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

L’exercice du droit de rétractation est simple. Il vous suffit de nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Cette notification de rétractation doit être exprimée (et donc adressée), avant l’expiration du délai de 14 jours qui suit la réception.

Vous êtes tenus alors de renvoyer à vos frais le ou les produits de la commande rétractée sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de vous rétracter.

La restitution peut être effectuée soit en mains propres à notre établissement de GIVET, soit par renvoi à SAS CF >INNOV – PACOG Cellule 2 Route De Philippeville – 08600 GIVET.

9.2 Effets de la rétractation

A réception du ou des produits dont vous vous êtes rétractés et après vérification nous vous rembourserons le paiement correspondant, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode accéléré) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision ou à la réception du bien.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 10 – Les garanties légales

Garantie légale relative aux vices cachés

La société CF INNOV, fabricant de produits de détergence au format feuille hydrosoluble, garantit ses produits contre les éventuels vices cachés pouvant affecter leur usage, conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Cette garantie s’applique à condition que le client apporte la preuve du vice caché et agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut (article 1648 du Code civil).

Cette garantie couvre exclusivement les vices de fabrication anormaux rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant très fortement sa performance. Sont notamment exclus :

• les défauts résultant d’un mauvais stockage ou d'une mauvaise utilisation du produit par le client (exposition à l’humidité, chaleur excessive, etc.) ;

• les défauts d’ordre esthétique n’ayant pas d’impact sur l’efficacité du produit ;

• l’insatisfaction subjective du client concernant l’odeur, la texture, ou tout autre élément non lié à un défaut technique du produit.

En cas de difficulté rencontrée avec un produit, le client est invité à contacter le service client CF INNOV via l’adresse info@frixy.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.frixy.fr, en joignant une preuve d’achat ainsi que toute information utile permettant d’identifier la référence concernée et le défaut constaté.

Article 11 – Protection des données personnelles

CF INNOV s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes et l'amélioration de l'expérience client.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement...) en écrivant à :

CF INNOV – Service Données Personnelles

PACOG, Cellule 2 – Route de Philippeville, 08600 GIVET, France

Article 12 – Politique d’utilisation des cookies

Des cookies sont utilisés pour améliorer la navigation, personnaliser le contenu et réaliser des statistiques. Vous pouvez les gérer via les paramètres de votre navigateur. Pour plus d’informations : www.cnil.fr

Article 13 – Résolution des litiges : Médiation 

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de CF INNOV.

13.1 – Service de médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir un médiateur s’il n’obtient pas de résolution directe à une réclamation écrite adressée à CF INNOV.

Coordonnées du médiateur :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

2 impasse de Beauregard, 54000 NANCY

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

• La procédure est gratuite pour le consommateur.

• N’envoyez que des copies, jamais d’originaux.

• Ne transmettez pas d’objets litigieux ou à rembourser.

• Merci de préciser vos coordonnées complètes (mail, téléphone).

• Les demandes d’information sans dossier complet ne seront pas traitées.